| Loại tài liệu | Tư liệu ngôn ngữ (Sách) | | Chỉ số ISBN | 2851156705 | | Mã ngôn ngữ | fre | | | K1040 .P33 | | Tên tác giả | Julien Saint-Amand, Pascal | | Tác giả liên quan | Soreau, Paul-André | | Thông tin nhan đề | Pactes d'actionnaires et engagements fiscaux / Pascal Julien Saint-Amand, Paul-André Soreau | | Xuẩt bản,phát hành | Paris : Francis Lefebvre, 2006 | | Mô tả vật lý | 442 p. ; 24 cm
| | Tóm tắt/chú giải | Pactes d'actionnaires et engagements fiscaux Stabilité du capital, contrôle de l'entreprise ou des modalités de sa transmission, tels sont les objectifs le plus souvent poursuivis par les dirigeants dans les pactes d'actionnaires. Mais comment se repérer dans la grande variété d'accords tout droit issus de la pratique ? Et comment élaborer la convention la plus adaptée ? Comment rédiger une clause d'agrément, d'inaliénabilité ou de répartition des bénéfices dans un pacte extra-statutaire ? Organiserune cogérance ou une gérance successive dans les statuts d'une société civile ? Comment prendre et gérer dans la durée les engagements fiscaux qui permettront aux associés ou actionnaires de bénéficier des exonérations d'impôt de solidarité sur la fortune et/ou de droits de donation ou de succession ? C'est à ces questions que répond notre nouvel ouvrage Pactes d'actionnaires et engagements fiscaux. Destiné aux dirigeants et à leurs conseils, il est illustré de très nombreux exemples pratiques et de modèles (modèles d'engagements fiscaux et de clauses) et enrichi d'une large sélection de textes et de décisions de jurisprudence (plus de soixante arrêts reproduits)
| | Từ khóa | 1. Cổ đông. 2. D'actionnaires. 3. Fiscaux. 4. Thuế. |
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